Conditions d’utilisation d’Apple Business Register

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER CI-DESSOUS AVANT D'UTILISER APPLE BUSINESS REGISTER OU LES SERVICES APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET APPLE. L'ENREGISTREMENT OU L'UTILISATION DE CERTAINS SERVICES APPLE POURRA VOUS OBLIGER À ACCEPTER D'AUTRES CONDITIONS DE SERVICE. SI VOUS ACCEPTEZ D'AUTRES CONDITIONS DE SERVICE, CELLES-CI REMPLACERONT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER À L'ÉGARD DE CE SERVICE.

Conditions d'utilisation d'Apple Business Register

1. Acceptation des présentes Conditions d'utilisation ; définitions

1.1 Acceptation

Afin d'utiliser Apple Business Register et les Services Apple, Vous devez accepter les présentes Conditions d'utilisation. Si Vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas accepter ces Conditions d'utilisation, Vous n'êtes pas autorisé à utiliser Apple Business Register ni les Services Apple. Dans ce cas, n'accédez pas à Apple Business Register ni aux Services Apple, et n'utilisez aucun de ceux-ci. Vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation en Votre propre nom et/ou au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d'enseignement, agence, intermédiaire ou organisme gouvernemental en tant que représentant légal autorisé, de l'une des façons suivantes :

(a) en cochant la case affichée à la fin des présentes Conditions d'utilisation si Vous les lisez sur un site web d'Apple ;

(b) en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou un bouton similaire, dans le cas où cette option est proposée par Apple ; ou

1.2 Définitions

Chaque fois que ces termes apparaissent avec une majuscule dans les présentes Conditions d'utilisation :

« Apple » désigne Apple Inc., une société californienne dont le siège social est situé à One Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis, et ses filiales et sociétés affiliées dans le monde entier.

« Apple Business Register » désigne le site web d'Apple, qui contient certains Services Apple et Ressources Apple et est accessible à l'adresse register.apple.com, ainsi que tous les sites associés à register.apple.com par Apple.

« Ressources Apple » désigne les Produits Apple, outils, données, documents et autres matériels qui Vous sont fournis par Apple dans le cadre d'Apple Business Register ou des Services Apple.

« Produits Apple » désigne toute technologie, tout logiciel, tout matériel, tout Service, tout appareil, toute plate-forme et/ou tout produit qui est distribué(e) sous une marque Apple ou qui est autrement fourni(e) par Apple.

« Service(s) Apple » désigne les fonctionnalités, services, intégrations, produits ou programmes qu'Apple peut fournir ou mettre à disposition par le biais d'Apple Business Register, et toute mise à jour de ceux-ci, y compris les outils qui permettent aux organisations de s'abonner, de créer des comptes et de gérer lesdits éléments.

« Conditions d'utilisation du site web d'Apple » désigne les conditions d'utilisation accessibles à l'adresse www.apple.com/fr/legal/internet-services/terms/site.html.

« Conditions de service » désigne les conditions générales applicables à un Service Apple individuel qui complètent les présentes Conditions d'utilisation.

« Conditions d'utilisation » désigne les présentes Conditions d'utilisation d'Apple Business Register, y compris les annexes et pièces jointes aux présentes qui sont incluses par référence.

« Vous », « Votre » et « Vos » désigne et fait référence à la personne physique ou morale (que ce soit l'entreprise, la société, l'organisation, l'établissement d'enseignement, l'agence gouvernementale, l'intermédiaire ou le service) qui a accepté ces Conditions d'utilisation sous son propre compte Apple Business Register et qui utilise Apple Business Register ou les Services Apple ou qui exerce autrement des droits en vertu de ces Conditions d'utilisation ou des Conditions de service applicables.

« Votre Contenu » désigne les informations que Vous fournissez à Apple par l'intermédiaire d'Apple Business Register.

2. Utilisation d'Apple Business Register

2.1 Utilisation d'Apple Business Register ; modifications et disponibilité

En tant qu'utilisateur d'Apple Business Register, Apple peut Vous donner accès à certains Services Apple, qui peuvent être soumis à des Conditions de service supplémentaires. Ces Services Apple sont uniquement destinés à être utilisés avec les organisations, entreprises ou entités associées à Votre compte Apple Business Register. Apple peut modifier, suspendre, limiter ou interrompre Votre utilisation d'Apple Business Register et/ou d'un Service Apple à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Apple Business Register et/ou les Services Apple peuvent permettre l'accès à d'autres services et contenus Apple ou tiers, qui peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Apple Business Register et/ou les Services Apple peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays, et Apple ne garantit pas qu'Apple Business Register et/ou un Service Apple est approprié ou disponible pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où Vous choisissez d'accéder à Apple Business Register et aux Services Apple, Vous le faites de Votre propre initiative et Vous acceptez d'utiliser Apple Business Register et les Services Apple uniquement dans la mesure permise par les présentes Conditions d'utilisation et toute loi ou réglementation applicable (y compris toute loi locale), ou toute politique ou directive qui Vous est communiquée en vertu des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions de service.

2.2 Accès à Apple Business Register

Vous ne pouvez accéder à Apple Business Register et à ses fonctions de gestion qu'en utilisant l'identifiant Apple associé à Votre compte. Vous comprenez que chaque personne qui accède à Apple Business Register en Votre nom peut être tenue d'avoir son propre identifiant Apple et doit accepter les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions de service applicables. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent en relation avec l'utilisation de Votre identifiant Apple, et Vous convenez d'informer immédiatement Apple de toute utilisation non autorisée de Votre identifiant Apple ou de toute autre violation de la sécurité associée à Votre compte Apple Business Register et/ou de Services Apple. Vous pouvez autoriser Vos employés et sous-traitants à accéder à Apple Business Register et/ou aux Services Apple en Votre nom, mais Vous êtes responsable envers Apple des activités de Vos employés et sous-traitants sur Votre compte (par exemple, en les ajoutant à Votre équipe pour effectuer des travaux de développement pour Vous) et de leur conformité aux présentes Conditions d'utilisation. Toute action entreprise par Vos employés et sous-traitants découlant des présentes Conditions d'utilisation sera réputée avoir été prise par Vous, et Vous (en plus de Vos sous-traitants) serez responsable envers Apple pour cette action.

2.3 Contenu que Vous soumettez à Apple Business Register

Vous pouvez avoir la possibilité de soumettre Votre Contenu par l'intermédiaire d'Apple Business Register et/ou des Services Apple. Par les présentes, Vous accordez à Apple une licence gratuite, sans restriction, mondiale et non exclusive pour (i) utiliser Votre Contenu pour Vous fournir Apple Business Register et les Services Apple, et (ii) utiliser Votre Contenu, à l'exclusion de toute information personnelle identifiable de clients ou de patients, en conjonction avec les Produits Apple, y compris tout matériel promotionnel y afférent, ainsi que pour un usage interne par Apple. Apple n'aura en aucun cas l'obligation d'utiliser ou de distribuer Votre Contenu. Vous convenez et garantissez également que :

(a)Vous êtes le propriétaire ou un agent autorisé de l'organisation pour laquelle Vous accédez à Apple Business Register et aux Services Apple et utilisez ceux-ci ;

(b) Vous avez le pouvoir légal et le droit de fournir Votre Contenu à Apple ; et

(c)Votre Contenu est, à Votre connaissance, à jour, véridique, exact et complet et Vous informerez Apple sans délai de toute modification ou mise à jour.

2.4 Propriété

Apple conserve tous les droits, titres et intérêts concernant Apple Business Register et les Services Apple (y compris les mises à jour qu'Apple pourra mettre à Votre disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation) et tous ses droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de ceux-ci, y compris, sans limitation, tous les secrets commerciaux, brevets, droits d'auteur, marques de service, marques de commerce, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits moraux, droits de confidentialité, droits de publicité et droits similaires de tout type, en vertu des lois ou des réglementations de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire, étrangère ou nationale. Vous acceptez de coopérer avec Apple pour qu'Apple conserve ses droits de propriété sur Apple Business Register et les Services Apple et, dans la mesure où Vous avez connaissance de toute réclamation relative à Apple Business Register ou aux Services Apple, Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple sans délai de cette réclamation. Les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent à Apple aucun droit de propriété sur Votre Contenu.

2.5 Communications

Apple peut Vous contacter et/ou Vous envoyer des communications de temps à autre dans le cadre de Votre utilisation d'Apple Business Register et/ou des Services Apple. Ces communications peuvent prendre la forme d'appels téléphoniques et/ou d'e-mails et peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des annonces de service, des services de vérification de compte, du contenu marketing et des mises à jour ou des modifications concernant Votre compte. Vous acceptez qu'Apple puisse partager Votre Contenu (tel que le numéro de téléphone et l'adresse postale que Vous avez fournis lors de l'inscription à Apple Business Register) avec des tiers travaillant avec Apple dans le but d'exploiter Apple Business Register et les Services Apple (par exemple, les services de vérification d'entreprise).

2.6 Usages interdits

Vous ne pouvez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie ou fonctionnalité d'Apple Business Register ou des Services Apple, ou à tout autre système ou réseau connecté à Apple Business Register ou à tout serveur Apple, ou à l'un des Services Apple offerts sur ou par l'intermédiaire d'Apple Business Register, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime. Vous ne pouvez pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'Apple Business Register, des Services Apple ou de tout réseau qui y est connecté, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification d'Apple Business Register, des Services Apple ou de tout réseau qui y est connecté. Vous ne pouvez pas effectuer de recherche inversée, tracer ou remonter à sa source des informations sur tout autre utilisateur ou visiteur d'Apple Business Register ou des Services Apple, ou tout autre client d'Apple, y compris tout compte Apple dont Vous n'êtes pas propriétaire, ou exploiter Apple Business Register, les Services Apple ou un service ou des informations rendu(e)s disponibles ou proposé(e)s par ou via Apple Business Register ou les Services Apple, de quelque façon que ce soit, dans le but de divulguer des informations autres que les Vôtres ou des informations fournies par Apple Business Register ou les Services Apple. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure d'Apple Business Register, des Services Apple ou des systèmes ou réseaux d'Apple, ou de tout système ou réseau connecté à ceux-ci ou à Apple. Vous acceptez de ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement d'Apple Business Register, des Services Apple ou de toute transaction qui y est effectuée, ou avec l'utilisation par toute autre personne d'Apple Business Register ou des Services Apple.

2.7 Modification

Apple se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation et/ou les Conditions de service à tout moment, y compris les règles ou politiques qui régissent Votre utilisation d'Apple Business Register et/ou des Services Apple. Ces éventuelles conditions nouvelles ou modifiées ne s'appliqueront pas à Votre Contenu soumis à Apple Business Register et/ou aux Services Apple avant cette modification des conditions. Dans le cas où Apple modifie les présentes Conditions d'utilisation ou les Conditions de service, vous devrez, afin de continuer à utiliser Apple Business Register et/ou les Services Apple, accepter ces nouvelles conditions. Si Vous ne donnez pas Votre accord, Votre utilisation d'Apple Business Register et/ou des Services Apple pourra être suspendue ou résiliée par Apple. Vous reconnaissez que Votre acceptation peut être communiquée par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou un bouton similaire. Afin de lever tout doute, dans le cas où Vous auriez accepté d'autres Conditions de service, toute modification des présentes Conditions d'utilisation ne modifiera pas lesdites Conditions de service.

3. Confidentialité

3.1 Informations considérées comme confidentielles Apple

Dans le cadre d'Apple Business Register ou des Services Apple, Apple peut Vous donner accès à des préversions de Produits Apple qui ne sont pas généralement accessibles au public. Vous convenez que toutes les préversions de ces Produits Apple (y compris la préversion de la documentation) et les autres Ressources Apple qui divulguent des caractéristiques des préversions, sont considérées comme des « Informations confidentielles Apple » ; toutefois, au moment de la sortie commerciale du Produit Apple, les informations qui divulguent des caractéristiques de la préversion ne seront plus confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n'incluront pas :

(a) les informations qui sont généralement et légitimement accessibles au public sans faute ou violation de Votre part ;

(b) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple ;

(d) les informations qui ont été obtenues légitimement d'un tiers qui avait le droit de Vous les transférer ou de Vous les divulguer sans restriction.

3.2 Obligations concernant les Informations confidentielles Apple

Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple et de les utiliser uniquement dans le but d'exercer Vos droits et d'exécuter Vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions de service. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que Vos employés et sous-traitants, ou Votre corps enseignant et personnel si Vous êtes un établissement d'enseignement, sauf accord contraire fourni par écrit par Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi l'exige, à condition que Vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d'une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Vous convenez que les dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.

4. Résiliation

Vous pouvez choisir de fermer Votre compte Apple Business Register ou des Services Apple, et/ou de cesser d'utiliser Apple Business Register ou les Services Apple, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Apple peut clôturer ou suspendre Votre compte Apple Business Register et/ou des Services Apple à tout moment, à l'entière discrétion d'Apple. En cas de clôture de Vos comptes, tous les droits et licences qui Vous sont accordés par Apple cesseront, y compris Votre droit d'accéder à Apple Business Register et/ou aux Services Apple et de les utiliser. Pour lever tout doute, les licences accordées à Apple concernant Votre Contenu, conformément à l'article 2 ci-dessus, demeureront en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

5. ABSENCE DE GARANTIE

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'APPLE BUSINESS REGISTER ET LES SERVICES APPLE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET QUE VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET DES SERVICES APPLE S'EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LES CONDITIONS DE SERVICE, APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT, « APPLE » AUX FINS DES ARTICLES 5 ET 6) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION ET DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QUE (I) APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU LES SERVICES APPLE RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (II) VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE S'EFFECTUERA DANS DES DÉLAIS OPPORTUNS, SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; (III) TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS PAR LE BIAIS D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE SERA EXACTE OU FIABLE ; OU (IV) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DANS APPLE BUSINESS REGISTER SERA CORRIGÉ(E). EN OUTRE, APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE APPLE EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE EST DE CESSER D'UTILISER APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU LES SERVICES APPLE. CETTE LIMITATION DE MESURE RÉPARATOIRE FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L'INTERDIT PAS,APPLE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL OU INDIRECT, NI DES PROFITS PERDUS OU ANTICIPÉS, DES PERTES DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DES PERTES D'UTILISATION, DES PERTES DE DONNÉES, DES PERTES D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DES COÛTS DES PRODUITS DE REMPLACEMENT OU DES PERTES D'EXPLOITATION, QU'APPLE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES (OU AURAIT DÛ L'ÊTRE). La responsabilité totale d'Apple envers Vous en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou Conditions de service pour tous les dommages (outre ce qui peut être exigé par la loi applicable dans les cas de dommages corporels), qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, ne dépassera en aucun cas le montant de cinquante dollars (50 dollars).

7. Indemnisation

À la demande d'Apple, Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents de toute demande, perte, responsabilité, dommages, réclamations, poursuites, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocats et les taxes) découlant d'une violation de Votre part des présentes Conditions d'utilisation ou d'une utilisation non autorisée de Votre part d'Apple Business Register ou des Services Apple.

8. Conditions juridiques générales

8.1 Droits de propriété

Vous reconnaissez et convenez qu'Apple Business Register et les Services Apple contiennent des informations et des ressources qui sont la propriété d'Apple et/ou de ses concédants de licence et qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou ressources exclusives d'une manière qui est incompatible avec les présentes Conditions d'utilisation ou les Conditions de service, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'Apple ou d'un tiers. Aucune partie d'Apple Business Register ou des Services Apple, y compris tout contenu, ne peut être reproduite en tout ou partie sans l'autorisation d'Apple, et Vous pouvez être tenu responsable de toute copie ou divulgation non autorisée. Apple, le logo Apple, et les autres marques déposées, marques de services, designs et logos d'Apple utilisés en lien avec Apple Business Register et les Services Apple sont des marques ou marques déposées d'Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques ou logos utilisés en relation avec Apple Business Register et les Services Apple peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous ne bénéficiez d'aucun droit ni d'aucune licence pour l'une des marques commerciales précitées, et Vous acceptez en outre de ne pas supprimer, dissimuler ou altérer les mentions de propriété exclusive (y compris les mentions de marque commerciale et de copyright) pouvant être contenues dans Apple Business Register ou les Services Apple.

8.2 Confidentialité

Toute information personnelle recueillie en vertu des présentes sera toujours traitée conformément à l'Engagement de confidentialité d'Apple, accessible à l'adresse https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww. Nonobstant, nous pouvons divulguer des informations personnelles sur Votre ou Vos compte(s) Apple Business Register ou des Services Apple conformément aux présentes Conditions d'utilisation et aux Conditions de service, y compris à des tiers pour vérifier Votre Contenu, Votre pouvoir d'action, Votre relation avec l'organisation concernée ou Votre droit à participer à Apple Business Register ou aux Services Apple. Vous convenez de ne pas utiliser Apple Business Register ou les Services Apple pour solliciter ou obtenir des informations pouvant être considérées comme sensibles ou soumises à des restrictions légales en vertu de la loi applicable, sauf autorisation contraire en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions de service. Vous acceptez d'afficher publiquement un engagement de confidentialité accessible aux utilisateurs, décrivant le traitement des informations que Vous pouvez collecter par le biais des Services Apple, et Vous acceptez de respecter Votre engagement de confidentialité.

8.3 Contrôle des exportations

L'utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple peut être soumise aux lois sur l'exportation et l'importation des États-Unis et d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation. En particulier, mais sans limite, les Ressources Apple ne pourront pas être exportées ou réexportées (i) dans des pays frappés d'embargo par les États-Unis ou (ii) vers une personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou entités refusées du Département du Commerce américain. En utilisant Apple Business Register et/ou les Services Apple, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l'un de ces pays ou ne figurez pas sur l'une de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser Apple Business Register et/ou les Services Apple à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, y compris, sans toutefois s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

8.4 Loi applicable

Vous acceptez expressément que les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régissent ces Conditions générales et les Conditions de service, ainsi que Votre utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple, et que le district Nord de la Californie disposera d'une compétence exclusive au regard de tout litige portant sur Votre utilisation d'Apple Business Register. Vous renoncez par les présentes au droit d'objection au choix susmentionné concernant ces lois, cette compétence et cette juridiction.

8.5 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux

Certains composants d'Apple Business Register ou des Services Apple peuvent être considérés comme des « Commercial Items » (Produits commerciaux), tel que ce terme est défini dans la clause 48 C.F.R. §2.101, consistant en des « Commercial Computer Software » (logiciels informatiques commerciaux) et une « Commercial Computer Software Documentation » (documentation sur les logiciels informatiques commerciaux), tels que ces termes sont utilisés dans les clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les « Commercial Computer Software » et la « Commercial Computer Software Documentation » sont concédés sous licence aux utilisateurs du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que « Commercial Items » et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs conformément aux présentes conditions générales. Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis.

8.6 Divers

Vous comprenez et acceptez qu'en devenant un utilisateur d'Apple Business Register et des Services Apple, aucune relation légale de partenariat ou d'agence n'est créée entre Vous et Apple. Ni Vous ni Apple n'êtes un partenaire ou un agent, ni ne disposez d'un pouvoir exécutoire envers l'autre, et Vous acceptez de ne pas présenter les faits différemment. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions de service applicables est inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et/ou Conditions de service resteront pleinement en vigueur. Tout manquement de la part d'Apple à appliquer une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à l'application future de la disposition concernée ou de toute autre disposition. Toute offre pour une fonctionnalité ou un Produit Apple faite sur Apple Business Register et/ou les Services Apple est nulle et non avenue si les circonstances l'interdisent. Tout avis relatif aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Conditions de service doit être communiqué par écrit. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après Vous avoir été envoyés à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que Vous avez fournie lors de Votre procédure d'inscription. Tous les avis adressés à Apple concernant les présentes Conditions d'utilisation ou les Conditions de service seront considérés avoir été transmis (i) lorsqu'ils auront été remis en personne, (ii) trois jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec preuve de livraison par écrit, ou (iii) cinq jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l'adresse Apple suivante : Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis, Attention: Internet Services Legal. Vous acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui Vous sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication. Sauf accord écrit contraire entre Vous et Apple, les présentes Conditions d'utilisation et toutes les Conditions de service applicables constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple et remplacent tous les accords et ententes antérieurs concernant le sujet en question. Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation est effectuée pour satisfaire des besoins locaux et, en cas de litige entre la version anglaise et toute version non anglaise, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation prévaudra.

Pour signaler un problème ou un souci concernant Apple Business Register ou les Services Apple, envoyez un e-mail à registry@apple.com.

Dernière mise à jour : 27 mars 2023