Modalités d’utilisation d’Apple Business Register

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER SUIVANTES AVANT D'UTILISER APPLE BUSINESS REGISTER OU LES SERVICES D'APPLE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN CONTRAT DE DROIT ENTRE VOUS ET APPLE. LORS DE L'INSCRIPTION OU DE L'UTILISATION DE CERTAINS SERVICES APPLE, VOUS DEVEZ ACCEPTER DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE PARTICULIÈRES. DANS LA MESURE OÙ VOUS ACCEPTEZ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DISTINCTES, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE REMPLACENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER EN CE QUI CONCERNE LEDIT SERVICE.

Conditions d'utilisation d'Apple Business Register

1. Acceptation de ces Conditions d'utilisation. Définitions

1.1 Acceptation

Pour pouvoir utiliser Apple Business Register et les Services Apple, vous devez accepter les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas accepter ces Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser Apple Business Register et les Services Apple. Dans ce cas, n'accédez pas ou n'utilisez pas Apple Business Register et les services Apple. Vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation en votre nom propre et/ou au nom de votre société, organisation, établissement d'enseignement, agence, institution ou agence gouvernementale en tant que son représentant légal autorisé, en effectuant l'une ou l'autre des actions suivantes :

(a) en cochant la case affichée à la fin des présentes Conditions d'utilisation si vous lisez ceci sur un site web Apple;

(b) en cliquant sur un bouton « Accepter » ou un bouton similaire, lorsque cette option est proposée par Apple; ou

1.2 Définitions

Chaque fois qu'une majuscule est utilisée dans les présentes Conditions d'utilisation :

« Apple » désigne Apple Inc., une société californienne dont le siège social se situe au One Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées.

« Apple Business Register » désigne le site web Apple, qui contient certains Services Apple et Matériels Apple, situé à l'adresse register.apple.com et tous les sites associés liés à register.apple.com par Apple.

« Matériel Apple » désigne les Produits Apple, les outils, les données, les documents et autres matériels qui Vous sont fournis par Apple dans le cadre d'Apple Business Register ou des Services Apple.

« Produits Apple » désigne toute technologie, tout logiciel, tout matériel, tout service, tout appareil, toute plate-forme et/ou tout produit distribué sous une marque Apple ou fourni d'une autre manière par Apple.

« Service(s) Apple » désigne les fonctionnalités, services, intégrations, produits ou programmes qu'Apple peut fournir ou mettre à disposition par l'intermédiaire d'Apple Business Register et toute mise à jour de ceux-ci, y compris les modules qui permettent aux organisations de s'abonner et de créer des comptes et de gérer lesdits éléments.

« Conditions d'utilisation du site web Apple » désigne les conditions d'utilisation accessibles à l'adresse www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/terms/site.html.

« Conditions de service » désigne les conditions générales applicables à un service Apple individuel qui complètent les présentes Conditions d'utilisation.

« Conditions d'utilisation » désigne les présentes conditions d'utilisation de l'Apple Business Register, y compris toutes les annexes qui y sont incorporées par référence.

« Vous » et « Votre » désigne et fait référence à la ou aux personnes physiques ou morales (qu'il s'agisse d'un professionnel, d'une société, d'une organisation ou d'un établissement d'enseignement, ou d'une agence, d'une institution ou d'un service gouvernemental) qui a accepté les présentes Conditions d'utilisation dans le cadre de son propre compte Apple Business Register et qui utilise Apple Business Register ou les Services Apple ou exerce d'une autre manière ses droits dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions générales de service applicables.

« Votre contenu » désigne l'information que vous fournissez à Apple à travers Apple Business Register.

2. Utilisation d'Apple Business Register

2.1 Utilisation d'Apple Business Register. Changements et disponibilité

En tant qu'utilisateur d'Apple Business Register, Apple peut vous offrir l'accès à certains Services Apple, qui peuvent être assortis de Conditions générales de service supplémentaires. Ces Services Apple ne peuvent être utilisés qu'en relation avec les organisations, comptes professionnels ou entités qui sont associés à votre compte Apple Business Register. Apple peut modifier, suspendre, limiter ou interrompre votre utilisation d'Apple Business Register et/ou d'un Service Apple à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Apple Business Register et/ou les Services Apple peuvent permettre d'accéder à d'autres services et contenus d'Apple ou de tiers, qui peuvent être soumis à d'autres conditions générales. Apple Business Register ou les Services Apple peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ni dans tous les pays. Apple ne garantit pas qu'Apple Business Register ou que tout Service Apple est approprié ou disponible dans un emplacement donné. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à Apple Business Register et aux Services Apple, vous le faites de votre propre initiative et acceptez d'utiliser Apple Business Register et les Services Apple uniquement dans les limites autorisées par les présentes Conditions d'utilisation et toute loi ou réglementation applicable (y compris toute loi locale), ou toute politique ou recommandation qui vous est communiquée dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation et des Conditions générales de service.

2.2 Accès à Apple Business Register

Vous pouvez accéder à Apple Business Register et à ses fonctionnalités de gestion uniquement avec l'identifiant Apple associé à votre compte. Vous convenez que chaque personne qui accède à Apple Business Register en votre nom puisse se voir demander son propre identifiant Apple et soit tenue d'accepter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que les Conditions générales de service applicables. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent lors de l'utilisation de votre identifiant Apple, et vous acceptez d'informer immédiatement Apple de toute utilisation non autorisée de votre identifiant Apple ou de toute autre violation de la sécurité associée à votre Apple Business Register et/ou à votre compte Apple Services. Vous pouvez autoriser votre personnel et vos sous-traitants à accéder à Apple Business Register et/ou aux Services Apple en votre nom, mais vous êtes responsable vis-à-vis d'Apple des activités de votre personnel et des sous-traitants travaillant pour vous (par exemple, en les ajoutant à votre équipe pour qu'ils effectuent des travaux de développement pour vous) et de leur respect des présentes Conditions d'utilisation. Toutes les actions entreprises par votre personnel et vos sous-traitants découlant des présentes Conditions d'utilisation seront considérées comme ayant été entreprises par vous, et vous (en plus de vos sous-traitants) serez responsable de ces actions vis-à-vis d'Apple.

2.3 Contenu soumis dans le cadre d'Apple Business Register

Il est possible que vous soumettiez du contenu dans le cadre d'Apple Business Register ou des Services Apple. Vous accordez à Apple une licence mondiale, sans restrictions, non exclusive et libre de redevances qui l'autorise à (i) utiliser votre contenu afin de vous fournir Apple Business Register et les Services Apple, et (ii) utiliser votre contenu, en excluant tout renseignement personnel identifiable de vos clients ou de vos patients, pour l'associer à des produits d'Apple, y compris du matériel publicitaire, ainsi qu'à des fins d'utilisation interne par Apple. En aucun cas Apple n'a l'obligation d'utiliser ou de distribuer votre contenu. Vous convenez et garantissez que :

(a)vous êtes le propriétaire ou l'agent autorisé de l'organisation pour laquelle vous utilisez Apple Business Register ou les Services Apple;

(b) vous détenez l'autorité légale et le droit de fournir votre contenu à Apple;

(c)votre contenu est, à votre connaissance, actuel, vrai, précis et complet, et vous aviserez Apple dans les plus brefs délais de tout changement ou mise à jour s'y rapportant.

2.4 Propriété

Apple conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à Apple Business Register et aux Services Apple (y compris toutes les mises à jour qu'Apple peut mettre à votre disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation) et tous ses droits de propriété intellectuelle y afférents, qui incluent, sans s'y limiter, tous les secrets commerciaux, brevets, droits d'auteur, marques de service, marques commerciales, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité et droits similaires de tout type en vertu des lois ou réglementations de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire, étrangère ou nationale. Vous acceptez de coopérer avec Apple pour maintenir la propriété d'Apple Business Register et des Services Apple, et, dans la mesure où vous avez connaissance de réclamations relatives à Apple Business Register ou aux Services Apple, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour fournir une notification de ces réclamations à Apple dans les plus brefs délais. Les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent à Apple aucun droit de propriété sur votre Contenu Apple.

2.5 Communications

De temps en temps, Apple peut vous contacter ou vous envoyer des communications en rapport à votre utilisation d'Apple Business Register ou des Services Apple. Ces communications peuvent prendre la forme d'appels téléphoniques et/ou d'courriels et peuvent inclure, sans s'y limiter, des annonces de services, des services de vérification de compte, des Matériels de marketing et des mises à jour ou des modifications concernant Votre compte. Vous acceptez qu'Apple puisse partager votre Contenu (tel que le numéro de téléphone et l'adresse postale que vous avez fournis lors de votre inscription à Apple Business Register) avec des tiers collaborant avec Apple dans le cadre de l'exploitation d'Apple Business Register et des Services Apple (par exemple, les services de vérification des entreprises).

2.6 Utilisations interdites

Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonction d'Apple Business Register ou des Services Apple, ou à tout autre système ou réseau connecté à Apple Business Register ou à tout serveur Apple, ou à tout Service Apple proposé sur ou par l'intermédiaire d'Apple Business Register, par piratage, « extraction » de mot de passe ou tout autre moyen illégitime. Vous ne devez pas rechercher, examiner, scanner ou tester la vulnérabilité d'Apple Business Register, des Services Apple ou de tout réseau qui y est connecté, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification d'Apple Business Register ou des Services Apple, ou de tout réseau qui y est connecté. Vous ne devez pas effectuer de recherches inversées, tracer ou chercher à tracer des informations sur tout autre utilisateur ou visiteur d'Apple Business Register ou des Apple Services, ou tout autre client d'Apple, y compris tout compte Apple ne vous appartenant pas, jusqu'à leur source, ni exploiter Apple Business Register, les Apple Services ou tout autre service ou information mis à disposition ou offert par ou via Apple Business Register ou les Apple Services, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler des informations autres que vos propres informations ou des informations fournies par Apple Business Register ou les Apple Services. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure d'Apple Business Register, des Services Apple ou des systèmes ou réseaux d'Apple, ou de tout système ou réseau connecté à ceux-ci ou à Apple. Vous acceptez de ne pas utiliser d'appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement d'Apple Business Register, des Services Apple ou de toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l'utilisation par toute autre personne d'Apple Business Register ou des Services Apple.

2.7 Modification

Apple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces Conditions d'utilisation ou les Conditions de service à tout moment, y compris les règles et politiques qui gouvernent votre utilisation d'Apple Business Register ou des Services Apple. Ces nouvelles conditions ou ces conditions modifiées ne s'appliqueront pas à votre contenu soumis à Apple Business Register ou aux Services Apple avant leur entrée en vigueur. Dans l'éventualité où Apple modifierait ces Conditions d'utilisation ou les Conditions de service, il vous sera demandé d'accepter les nouvelles conditions dans le but de continuer à utiliser Apple Business Register ou les Services Apple. Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, Apple peut suspendre votre utilisation d'Apple Business Register ou des Services Apple, ou y mettre fin. Vous convenez que votre acceptation peut être signifiée électroniquement, notamment en cochant une case ou en cliquant sur un bouton « J'accepte » ou un bouton similaire. Pour éviter toute ambiguïté, dans le cas où vous avez conclu des Conditions générales de service distinctes, tout avenant aux présentes Conditions d'utilisation ne modifiera pas lesdites Conditions générales de service.

3. Confidentialité

3.1 Renseignements confidentiels Apple

Dans le cadre d'Apple Business Register ou des Services Apple, Apple peut vous donner accès à des préversions de Produits Apple qui ne sont pas généralement disponibles au public. Vous acceptez que toutes les préversions de ces Produits Apple (y compris la documentation de préversion), et les autres Matériels Apple qui divulguent des caractéristiques de préversion, soient considérés comme des « Renseignements confidentiels Apple »; à condition toutefois qu'au moment de la commercialisation du Produit Apple, les conditions générales qui divulguent des caractéristiques de préversion cessent d'être confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels Apple ne comprennent pas :

(a) les renseignements qui sont ou qui deviennent par la suite accessibles au grand public sans manquement ni infraction de votre part;

(b) les renseignements qui sont mis à disposition du public par Apple;

(c) les renseignements que vous avez développés de manière indépendante sans avoir recours aux Renseignements confidentiels Apple; ou

(d) les renseignements obtenus à juste titre auprès d'un tiers qui avait le droit de vous les transférer ou de vous les divulguer sans restriction.

3.2 Obligations relatives aux Renseignements confidentiels Apple

Vous vous engagez à protéger les Renseignements confidentiels Apple et à les utiliser uniquement dans le but d'exercer vos droits et de remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions générales de service. Vous vous engagez en outre à ne pas divulguer ou diffuser les Renseignements confidentiels Apple à d'autres personnes que les membres de votre personnel et vos sous-traitants, ou ceux de votre faculté si vous êtes un établissement d'enseignement, sauf accord ou autorisation écrite d'Apple. Vous pouvez divulguer les Renseignements confidentiels Apple dans la mesure où la loi l'exige, à condition que vous preniez des mesures raisonnables pour informer Apple de cette exigence avant leur divulgation et pour obtenir un traitement protecteur des Renseignements confidentiels Apple. Vous reconnaissez que les dommages liés à une divulgation inappropriée des Renseignements confidentiels Apple peuvent être irréparables; par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction et une injonction préliminaire, en plus de tout autre recours dont elle dispose.

4. Résiliation

Vous pouvez choisir de résilier votre compte Apple Business Register ou Apple Services, et/ou de cesser de les utiliser, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Apple peut résilier ou suspendre Votre compte Apple Business Register et/ou Apple Services à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de résiliation de vos comptes, tous les droits et licences qui vous sont accordés par Apple cesseront, y compris votre droit d'accès et d'utilisation d'Apple Business Register et/ou des Services Apple. Pour éviter toute ambiguïté, les licences accordées à Apple dans votre Contenu conformément à l'article 2 ci-dessus, survivront à toute résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

5. EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'APPLE BUSINESS REGISTER ET LES SERVICES APPLE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET QUE VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET DES SERVICES APPLE SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT, « APPLE » POUR LES BESOINS DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 6) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION ET DISPOSITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN PARTICULIER, APPLE NE GARANTIT PAS QUE (I) APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU LES SERVICES APPLE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (II) VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS; (III) TOUTE INFORMATION QUE VOUS AUREZ OBTENUE GRÂCE À APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU AUX SERVICES APPLE SERA EXACTE OU FIABLE; OU (IV) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DANS APPLE BUSINESS REGISTER SERA CORRIGÉ. EN OUTRE, APPLE REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION D'APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU DES SERVICES APPLE. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE APPLE EN CAS D'INSATISFACTION CONCERNANT APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU LES SERVICES APPLE EST DE CESSER D'UTILISER APPLE BUSINESS REGISTER ET/OU LES SERVICES APPLE. CETTE LIMITATION DE LA RÉPARATION FAIT PARTIE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE LES PARTIES.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES NE L'INTERDISENT PAS, APPLE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, NI DU MANQUE À GAGNER OU DES BÉNÉFICES ANTICIPÉS, DE LA PERTE DE REVENUS OU DE RECETTES, DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DU COÛT DES PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, QU'APPLE AIT OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES, OU NON. En aucun cas la responsabilité totale d'Apple envers vous dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions générales de service pour tous les dommages (autres que ceux pouvant être requis par la loi applicable dans les cas impliquant des dommages corporels), qu'ils soient d'origine contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, n'excédera le montant de cinquante dollars (50,00 $).

7. Indemnité

À la demande d'Apple, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, ses Sociétés affiliées, ses dirigeants, ses membres du personnel et ses agents en cas de demandes, pertes, responsabilités, dommages, réclamations, poursuites, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les taxes) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à votre utilisation non autorisée d'Apple Business Register ou des Services généraux d'Apple.

8. Cadre juridique général

8.1 Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple Business Register et les Services Apple contiennent des informations exclusives et des Matériels qui sont la propriété d'Apple et/ou de ses concédants de licence et qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces informations exclusives ou ces Matériels en contradiction avec les présentes Conditions d'utilisation ou les Conditions générales de service, ou en infraction avec les droits de propriété intellectuelle d'Apple ou de tiers. Aucune partie d'Apple Business Register ou des Services Apple, y compris tout contenu y figurant, ne peut être reproduite en tout ou en partie sans l'autorisation d'Apple, et votre responsabilité pourra être engagée en cas de copie ou de divulgation non autorisée. Apple, le logo Apple et les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos Apple utilisés en rapport avec Apple Business Register et les services Apple sont des marques commerciales ou des marques déposées d'Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les autres marques ou logos utilisés en rapport avec Apple Business Register et les services Apple peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Vous ne bénéficiez d'aucun droit ni d'aucune licence sur les marques susmentionnées, et vous vous engagez en outre à ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de propriété (y compris les avis de marques et de droits d'auteur) qui peuvent être contenus dans Apple Business Register ou dans les Services Apple.

8.2 Confidentialité

À tout moment, les données personnelles recueillies en vertu des présentes seront traitées conformément à la politique de confidentialité d'Apple, qui peut être consultée à l'adresse https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/. Néanmoins, nous pouvons divulguer des renseignements personnels liés à votre compte ou vos comptes Apple Business Register ou associés aux Services Apple conformément à ces Conditions d'utilisation et aux Conditions générales de service, y compris à des tiers, dans le but de vérifier votre contenu, votre autorité, votre association avec l'organisation applicable et votre droit à bénéficier d'Apple Business Register ou des Services Apple. Vous vous engagez à ne pas utiliser Apple Business Register ou les Services Apple pour solliciter ou obtenir des informations pouvant être considérées comme sensibles ou soumises à des restrictions légales en vertu du droit applicable, sauf autorisation contraire en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions générales de service. Vous acceptez de publier une politique de confidentialité accessible aux usagers dans le but d'exposer votre utilisation des renseignements recueillis par les Services Apple, et vous acceptez de la respecter.

8.3 Contrôle des exportations

L'utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple peut être sujette aux lois d'importation et d'exportation des États-Unis d'Amérique et d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation. En particulier, mais sans s'y limiter, les Matériels Apple ne peuvent être exportés ou réexportés (i) vers des pays soumis à un embargo aux États-Unis, ou (ii) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités interdites (Denied Person's List ou Entity List) du département du Commerce des États-Unis. En utilisant Apple Business Register et/ou les Services Apple, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans l'un de ces pays ou sur l'une de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser Apple Business Register et/ou les Services Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

8.4 Droit applicable

Vous acceptez expressément que les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent ces Conditions générales de service et votre utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple et de vous soumettre à la juridiction exclusive du district nord de Californie pour toute procédure liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation d'Apple Business Register. Vous renoncez par la présente au droit de contester le choix de la loi, de la juridiction personnelle ou du lieu.

8.5 Utilisateurs finaux gouvernementaux

Certains composants d'Apple Business Register ou des Services Apple peuvent être considérés comme des « articles commerciaux », tels que ce terme est défini dans le paragraphe 2.101 de l'article 48 C.F.R., à savoir les « logiciels informatiques commerciaux » et la « documentation des logiciels informatiques commerciaux , tels que ces termes sont utilisés dans le paragraphe 12.212 de l'article 48 C.F.R. ou dans le paragraphe 227.7202 de l'article 48 C.F.R., selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou à 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le « Commercial Computer Software » et la « Commercial Computer Software Documentation » sont fournis sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement comme « Commercial Items » et (b) uniquement assortis des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes. Droits non publiés réservés en vertu de la loi sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis.

8.6 Divers

Vous comprenez et acceptez qu'en utilisant Apple Business Register et les Services Apple, aucune relation juridique de partenariat ou d'agence n'est créée entre vous et Apple. Ni vous ni Apple n'êtes un partenaire, un agent ou n'avez le pouvoir d'engager l'autre, et vous acceptez de ne pas prétendre le contraire. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions générales de service applicables est inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et/ou des Conditions générales de service resteront pleinement en vigueur. Le fait qu'Apple n'applique pas une disposition des présentes Conditions d'utilisation ou des Conditions générales de service ne sera pas considéré comme une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. Toute offre de fonctionnalité ou de produit Apple proposée sur Apple Business Register ou sur les Services Apple est nulle dans les pays où ils sont interdits. Toute notification relative aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Conditions générales de service doit être formulée par écrit. Les notifications seront réputées remises par Apple lorsqu'elles vous sont envoyées à l'adresse courriel ou à l'adresse postale que vous avez fournie dans le cadre de votre processus d'inscription. Toutes les notifications à Apple relatives aux présentes Conditions générales d'utilisation ou aux Conditions générales de service seront réputées remises (i) en mains propres; (ii) trois jours ouvrables après avoir été envoyées par transporteur commercial du jour au lendemain avec une preuve écrite de livraison; et (iii) cinq jours ouvrés après avoir été envoyées par courrier de première classe ou recommandé, en port payé, à l'adresse d'Apple indiquée ci-après : Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis, À l'attention de : Internet Services Legal. Vous consentez à recevoir des avis par courriel et acceptez que ces avis qu'Apple vous envoie par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication. Sauf accord écrit contraire entre vous et Apple, les présentes Conditions d'utilisation et toutes les Conditions générales de services applicables constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'utilisation d'Apple Business Register et des Services Apple et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs en la matière.

Pour signaler un problème ou une préoccupation à propos d'Apple Business Register, envoyez un courriel à l'adresse registry@apple.com.

Dernière mise à jour : 16 mai 2023